L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
22/01/2020
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07h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...