Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
12h18
12
18
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...