Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
13h40
13
40
Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'au...