Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le :
14/01/2020
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2020
15h35
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire le...