Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
10h26
10
26
Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.
Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le li...