La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
Publié le :
04/02/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés...