Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le :
17/02/2017
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2017
08h00
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Droit commercial
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est tr...