La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le :
24/01/2017
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2017
11h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températ...