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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h16 12 16
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de...
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Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre...
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022 15h45 15 45
Droit du travail - Salariés
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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