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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 09h56 09 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h46 16 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein d...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 13h17 13 17
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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