Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...

PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 16h18 16 18
Droit du travail - Employeurs
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre...

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h04 11 04
Droit commercial / Baux commerciaux
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En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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