Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
17/01/2024
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16h42
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Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...