Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le :
31/01/2024
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2024
18h22
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Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...