Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le :
07/12/2016
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2016
11h59
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1...