Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
14/11/2019
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2019
13h01
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Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...