Extension des conventions et accords
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
16h03
16
03
Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refu...