Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
11h46
11
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...