Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
18/02/2020
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2020
15h13
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est...