Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le :
07/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2...