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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 18h14 18 14
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 17h24 17 24
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
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