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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 13h55 13 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 11h59 11 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 09h48 09 48
Droit immobilier / Droit de la construction
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Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
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