Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
28/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...