Paiement fractionné des droits de succession
Publié le :
03/03/2022
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14h29
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...