Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
09/03/2022
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Droit du travail - Employeurs
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Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de c...