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Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 09h16 09 16

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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 17h36 17 36

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 12h49 12 49

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...

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