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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 17h11 17 11
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 10h53 10 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat...
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Succession et annulation d’un testament

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et annulation d’un testament
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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