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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 18h58 18 58
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 15h59 15 59
Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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