La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
08/12/2022
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2022
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Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...