Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
07/08/2024
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14h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contra...