Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
19/03/2025
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Droit immobilier / Copropriété

En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...