Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le :
08/03/2017
08
mars
mars
03
2017
11h50
11
50
Droit commercial
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstalle...