Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Publié le :
21/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste...