Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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2019
15h04
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité p...