L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
09/08/2019
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15h51
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Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par de...