Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
17/12/2019
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2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une pér...