CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
31/12/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...