Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
11/06/2020
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13h38
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...