Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
12h32
12
32
Droit immobilier / Droit de la construction
![Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale](medias/org-221/shared/baux-d-habitation--9-.jpg-5f96a8b281b05.jpg)
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanism...