L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le :
19/11/2020
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2020
12h01
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...