Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le :
09/03/2021
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18h54
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Droit immobilier / Copropriété
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Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...