Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le :
29/04/2021
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avril
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2021
18h58
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...