Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...