Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
29/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un d...