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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À d...
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 07h41 07 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 18h42 18 42
Droit du travail - Employeurs
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
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