Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
16/11/2022
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14h57
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Droit immobilier / Baux d'habitation

Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...