L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
25/11/2022
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2022
08h20
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Droit commercial / Droit de la concurrence

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...