Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
19/04/2023
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2023
13h48
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Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...