Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
14/07/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...