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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 11h21 11 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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