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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 09h53 09 53
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 16h31 16 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 13h39 13 39
Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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